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  • Devenir propriétaire à VIRANDEVILLE avec les Maisons Normandes

    Les Maisons Normandes, constructeurs de Maisons Individuelles sur Cherbourg vous proposent de devenir propriétaires à Virandeville. A 5 minutes de Cherbourg, construisez la maison qui vous ressemble, Ossature Bois, Brique, Maison contemporaine, ou traditionnelle, maison personnalisée. Constructeur avec  assurances et garanties, contrat réglementé loi du 19.12.1990.  Contactez nous pour tous renseignements au  02 33 04 […]

Coordonnées

SAS LES MAISONS NORMANDES

41 Rue Gambetta

50100 CHERBOURG OCTEVILLE

Siret : 422 740 258

02 33 04 64 65

plan d'accès

Le contrat de construction de maisons individuelles

Le contrat de construction de  maisons individuelles (C.C.M.I) est très sévèrement encadré par une loi  votée le 19 décembre 1990, pour la protection des consommateurs.

Votre constructeur est  votre seul interlocuteur.

Le contrat est contrôlé par un  garant bancaire afin que toutes les clauses obligatoires y soient stipulées.

Un délai de rétractation de sept  jours, est encore possible à la date de la 1ère présentation du courrier en  recommandé contenant le contrat signé.

Lors de la signature d'un contrat de construction de maisons individuelles, le client est assuré par écrit d'un  prix ferme et définitif.

Ce prix ne peux être changé que  sous la condition d'un accord entre le client et son constructeur.

Dans le cas d'un acompte remis  par le client à son constructeur à la signature du contrat, une garantie de  remboursement est obligatoire, celle-ci prenant effet dans le cas où les conditions suspensives ne sont pas respectées dans les délais prévus ou si le chantier n'est pas démarré à la date convenue.

Les modalités de paiement sont  obligatoirement respectées.

 Le constructeur a l'obligation et l'engagement de réaliser l'ensemble des travaux demandé par le client, qui  peut être assuré que sa maison sera « livrée » au prix et délais  convenus même en cas de défaillance de celui-ci, grâce à la garantie de livraison obligatoire